Avocat Droit penal
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Droit penal

Follaw Avocats vous proposes quelques présentations pratiques afin de voir plus clair sur certaines étapes emblématiques de la procédure pénale, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité :

La Garde à vue

Avant toute chose, il convient de rappeler que le mis en cause a le droit d’appeler un avocat dès la première heure de sa garde à vue.

Ceci permettra notamment de rappeler que le gardé à vue dispose des droits suivants :

  • Droit de prévenir un proche, son employeur ou l’autorité consulaire s’il est étranger ;

  • Droit d’être examiné par un médecin,

  • Droit d’être assisté par un avocat,

  • Droit de consulter dans les meilleurs délais les documents du dossier (limitativement énuméré par le code de procédure pénal),

  • Droit de présenter des observations au procureur de la République,

  • Droit de faire connaitre ses observations si la personne n’est pas présentée devant un magistrat.

L’intervention de l’avocat durant la garde à vue permet :

  • L’accès partiel au dossier, dont le procès-verbal de notification des droits et du placement en garde à vue, le certificat médical, et les procès-verbaux d’auditions.

  • Un entretien confidentiel avec le Client dès la première heure,

  • Être présent aux interrogatoires et poser des questions.

Par la suite, il pourra être décidé soit la remise en liberté, soit la comparution immédiate ou différée, soit l’ouverture d’une instruction.

L’instruction

Il convient tout d’abord d’aborder l’interrogatoire de première comparution, suivant lequel le client est entendu pour la première fois par le juge d’instruction, et peut à son terme, !!être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté.

A ce stade, il est important de préciser que l’avocat dispose d’un accès complet du dossier avant cet interrogatoire.

L’avocat a également accès aux réquisitions du ministère public, lorsqu’il existe des réquisitions écrites.

L’avocat assiste le Client durant toute la phase d’interrogatoire, et veille à la façon dont le juge d’instruction acte les déclarations du Client, relis attentivement le procès-verbal, et demande éventuellement la correction de certain passage s’ils ne correspondent pas à la réalité des déclarations effectuées.

Du côté de la victime, celle-ci sera également entendue par le juge d’instruction, ce qui permettra d’acter les préjudices subis.

Différents actes peuvent être demandés par les parties durant la phase d’instruction, notamment :

  • Les procès-verbaux d’auditions ou de confrontations,

  • Un compte rendu des investigations,

  • Un compte rendu des expertises.

Durant l’instruction, des voies de recours sont possibles devant la chambre de l’instruction, qui pourra être saisie pour les raisons suivantes :

  • Pour les demandes de nullité de l’instruction,

  • Pour l’appel des ordonnances de mise en examen,

  • Pour l’appel des ordonnances de placement en détention provisoire,

  • Pour l’appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire,

  • Pour l’appel contre les ordonnances de refus d’actes et d’expertises.

Il convient toutefois de rappeler que les juridictions admettent que très rarement les cas de nullité, notamment en raison de la vision très restrictive de la Cour de cassation en la matière.

Cependant, soulever la nullité n’est pas dénué de tout intérêt, puisqu’elle permet de maintenir l’exigence de la qualité dans la recherche de la preuve, indispensable au procès équitable.

Enfin, à l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction transmet au parquet le dossier d’instruction, et notifie aux parties un avis de fin d’information.

Dans les trois mois (réduit à un mois en cas de détention), le Procureur de la République adresse son réquisitoire définitif – délais durant lequel les parties peuvent formuler des demandes supplémentaires (actes, requêtes ect…).

A l’issue de ces délais, le juge d’instruction rend son ordonnance de règlement.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Parmi les modes alternatifs de règlement, nous constatons un recours de plus en plus fréquent à la comparution préalable de culpabilité.

Sont exclues du champ de cette solution alternative quelques infractions graves comme les violences aggravées ou les dossiers sexuels… .

En pratique cette procédure est le plus souvent initiée à l’initiative du parquet, en déferrement immédiat après une garde à vue ou bien sur convocation.

La présence d’un avocat est obligatoire et le processus suppose une reconnaissance de culpabilité du Client.

Le parquet propose une peine et, en pratique, les possibilités de négociation sont limitées.

En cas d’accord, les parties passent devant un juge pour homologation. En cas de refus de l’homologation, les poursuites sont reprises devant le tribunal correctionnel.

En cas de refus de la proposition, le parquet reprend les poursuites devant le tribunal correctionnel.