Droit Pénal

.Le droit pénal porte sur des litiges concernant des personnes privées, contrairement au droit civil.

Il permet de statuer sur les peines encourues suite à des affaires de délit, vol par exemple, ou tout autre mauvais comportement, comme un crime, causant des dommages physiques ou psychologiques à autrui. Le ou les auteurs de ces comportements sont alors condamnés à une peine prévue par le Code pénal.

Follaw Avocats vous propose quelques explications afin de mieux appréhender le droit pénal et l’aide que notre cabinet de pénalistes peut vous apporter, que vous soyez accusé ou victime.

Les deux natures d’une affaire pénale :

Une affaire pénale peut avoir une double nature, et par conséquent engager 2 types de procédures. En effet, un délit ou un crime jugé devant une juridiction pénale, engage, soit une action publique, soit une action civile, soit les deux.

Notre cabinet d’avocats vous explique la différence.

L’action publique en droit pénal :

Le fondement de la matière pénale repose sur le fait qu’un magistrat, nommé Procureur de la République, traduise devant un tribunal, l’auteur d’un délit, d’un crime, d’une infraction afin qu’il y soit jugé et qu’une peine soit requise à son encontre.

En effet, après avoir effectué une enquête, le procureur de la République peut décider de donner diverses suites à l’affaire. Il peut :

• décider de classer l’affaire sans suite si le résultat de son enquête préalable ne lui donne pas assez d’éléments pour aller plus loin

• choisir de classer l’affaire tout en obligeant le mis en cause à suivre un rappel à l’ordre, une médiation, une réinsertion, etc.

• procéder à la saisine d’un juge d’instruction s’il estime que son enquête préalable nécessite davantage d’investigations

• procéder à la saisine d’une juridiction de jugement si son enquête préalable met en évidence une infraction
  
  

L’action civile en droit pénal

La définition de l’action civile, quant à elle, désigne le fait que la victime du dommage causé par l’infraction demande réparation. Cette demande s’effectue sous la forme d’un procès pénal.

Les mis en cause peuvent être des personnes physiques ou morales.

Deux solutions s’offrent à la victime et à son avocat dans une action civile en droit pénal :

• par plainte avec constitution de partie civile : elle est possible si certaines conditions sont respectées et engendre une enquête de la part du juge d’instruction saisi.

• Par citation directe : ce déclenchement de l’action publique est plus rare mais très efficace. La citation directe permet à la victime de faire convoquer rapidement devant le tribunal l’auteur de l’infraction pénale.
  
  
  

Les différents types d’infractions du code pénal :

Les Crimes

Il s’agit de la catégorie d’infractions la plus grave. On considère comme un crime, le fait de porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’une ou plusieurs personnes. Le mauvais comportement ayant entraîné le crime est souvent la manifestation d’une violation importante des interdits de la société et du droit pénal.

Ces crimes sont punis par la Cour d’Assises, juridiction compétente en la matière. Les peines encourues vont de 3 ans de réclusion jusqu’à la perpétuité (en cas d’homicide par exemple), en fonction de la gravité du crime.

Les délits

Le délit est une infraction au Code Pénal caractérisée par le fait, par son auteur, de vouloir transgresser une norme sociale importante.

Le tribunal correctionnel est alors la juridiction compétente. Les peines encourues sont moins lourdes et peuvent aller d’une simple amende, d’un montant minimum de 3.750 Euros minimum, à l’emprisonnement durant 10 années.

Les contraventions

La contravention est l’infraction au Code Pénal la moins grave. Elle est jugée devant le tribunal de police.

L’atteinte à l’ordre et aux règles de la vie en communauté est plus légère et est considérée comme une indiscipline, plus que comme une transgression. Les peines encourues sont légères et sous forme d’amende d’un montant compris entre 38 et 500 Euros. Les cas de récidives sont eux, punis d’une amende allant jusqu’à 3.000 Euros.

Le rôle des avocats spécialistes en droit pénal :

L’avocat expert en droit pénal est un pénaliste dont le travail est de pouvoir assurer une défense grâce à ses connaissances dans le domaine pénal.

Chaque victime, ou mis en cause dans une affaire de droit pénal a le droit de recourir à un avocat afin de bénéficier de ses conseils et de son expertise dans ce domaine. Cet avocat a donc pour rôle d’assurer la défense des intérêts de son client en utilisant à bon escient les nombreuses et complexes lois du droit pénal.

Notre cabinet d’avocats en droit pénal défend les affaires faisant état de contravention, de délit ou de crime avec la même implication. Que notre client soit victime ou auteur, d’un vol ou d’une violence, nos avocats savent l’accompagner, le conseiller, mais aussi le renseigner sur les peines encourues.

Les étapes emblématiques de la procédure pénale

Notre cabinet de pénalistes Follaw Avocats vous propose quelques présentations pratiques afin d’y voir plus clair sur certaines étapes emblématiques de la procédure pénale, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité.

La garde à vue

Avant toute chose, il convient de rappeler que le mis en cause a le droit d’appeler un avocat pénaliste dès la première heure de sa garde à vue. Ceci permettra notamment de rappeler que le gardé à vue dispose des droits suivants :

• Droit de prévenir un proche, son employeur ou l’autorité consulaire s’il est étranger,

• Droit d’être examiné par un médecin,

• Droit d’être assisté par un avocat, pénaliste de préférence, afin d’assurer sa défense,

• Droit de consulter dans les meilleurs délais les documents de l’affaire (limitativement énuméré par le code de procédure pénale) par le biais de son avocat pénaliste le cas échéant

• Droit de présenter des observations au procureur de la République, par le biais de son avocat pénaliste le cas échéant

• Droit de faire connaître ses observations si la personne n’est pas présentée devant un magistrat, par le biais de son avocat pénaliste le cas échéant.

L’intervention de l’avocat pénaliste durant la garde à vue lui permet :

• l’accès partiel au dossier, dont le procès-verbal de notification des droits et du placement en garde à vue, le certificat médical, et les procès-verbaux d’auditions.

• un entretien confidentiel avec son client dès la première heure,

• d’être présent aux interrogatoires et de pouvoir poser des questions,

Par la suite, il pourra être décidé : soit la remise en liberté, soit la comparution immédiate ou différée, soit l’ouverture d’une instruction.

L’instruction

Notre cabinet d’avocats pénalistes aborde tout d’abord l’interrogatoire de première comparution, suivant lequel le client est entendu pour la première fois par le juge d’instruction. A son terme, il pourra être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté. A ce stade, il est important de préciser que l’avocat pénaliste dispose d’un accès complet au dossier avant cet interrogatoire.

L’avocat pénaliste a également accès aux réquisitions du ministère public lorsqu’il existe des réquisitions écrites.

L’avocat pénaliste assiste son client durant toute la phase d’interrogatoire, et veille à la façon dont le juge d’instruction acte les déclarations, relit attentivement le procès-verbal, et demande éventuellement la correction de certains passages s’ils ne correspondent pas à la réalité des déclarations effectuées.

Du côté de la victime, celle-ci sera également entendue par le juge d’instruction, assistée de son avocat pénaliste, permettant ainsi d’acter les préjudices subis.

Différents actes peuvent être demandés par les parties et leurs avocats durant la phase d’instruction, notamment :

• les procès-verbaux d’auditions ou de confrontations,

• un compte rendu des investigations,

• un compte rendu des expertises.

Durant l’instruction, des voies de recours sont possibles devant la chambre de l’instruction, qui pourra être saisie pour les raisons suivantes :

• demande de nullité de l’instruction,

• appel des ordonnances de mise en examen,

• appel des ordonnances de placement en détention provisoire,

• appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire,

• appel contre les ordonnances de refus d’actes et d’expertises.

Notre cabinet rappelle que les juridictions n’admettent que très rarement les cas de nullité, notamment en raison de la vision très restrictive de la Cour de cassation en la matière. Cependant, soulever la nullité n’est pas dénué de tout intérêt pour l’avocat pénaliste, puisqu’elle permet de maintenir l’exigence de la qualité dans la recherche de la preuve, indispensable au procès équitable.

Enfin, à l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction transmet au parquet le dossier d’instruction, et notifie aux parties et à leurs avocats pénalistes un avis de fin d’information. Dans les trois mois (réduits à un mois en cas de détention), le Procureur de la République adresse son réquisitoire définitif – délai durant lequel les parties et leurs avocats pénalistes peuvent formuler des demandes supplémentaires (actes, requêtes etc).

A l’issue de ce délai, le juge d’instruction rend son ordonnance de règlement.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Parmi les modes alternatifs de règlement, notre cabinet d’avocats pénalistes constate un recours de plus en plus fréquent à la comparution préalable de culpabilité.

Sont exclues du champ de cette solution alternative quelques infractions graves comme les affaires de violences aggravées ou les dossiers sexuels.

En pratique, cette procédure est le plus souvent initiée à l’initiative du parquet, en déferrement immédiat après une garde à vue ou bien sur convocation. La présence d’un avocat, de préférence spécialiste en droit pénal, est obligatoire et le processus suppose une reconnaissance de culpabilité du client.

Le parquet propose une peine aux parties ainsi qu’à leurs avocats pénalistes, et, en pratique, les possibilités de négociation sont limitées.
En cas d’accord, les parties passent devant un juge pour homologation.
En cas de refus de la proposition, le parquet reprend les poursuites devant le tribunal correctionnel.