Droit des Contrats Civils et Commerciaux

En effet, la rédaction d’un contrat ne se fait pas à la légère et les maîtres conseillent vivement de recourir aux prestations d’un professionnel du domaine. Ceci est d’autant plus vrai que la relation contractuelle se complique depuis quelques années et que les avocats sont de plus en plus sollicités par des entreprises et des particuliers.

Le droit des contrats se complexifie au fil des ans et requiert les services des professionnels du secteur dans la majorité des échanges contractuels. La méconnaissance du droit des contrats amène nos clients à faire appel à nos avocats, comme à des partenaires, pour les accompagner dans la conclusion de ces contrats.

Le droit civil et commercial a connu un phénomène de morcellement avec l’essor des contrats spéciaux tels que les contrats informatiques et numériques, les contrats bancaires ou encore les contrats de distribution par exemple.
Autant de nouvelles problématiques contractuelles liées au droit des contrats que les avocats et juridictions tâchent de résoudre, mais qui sont souvent synonymes d’incertitudes liées à l’aléa judiciaire, ce que précisément le contrat avait pour vocation d’éviter.
Ce paradoxe est de surcroît alimenté par la spécialisation de la matière contractuelle, qui a pour but initial d’être au service des contractants.

Aux anciennes applications des fameux vices du consentement, sont apparus de nouveaux challengers du droit comme les « délais de réflexion », « les mesures d’information » et encore « les délais de rétractation. Ces nouveautés du droit des contrats ont le noble objectif de protéger le consommateur lors de la signature du contrat.
Ce qui est censé protéger a particulièrement complexifié la matière, et n’a finalement eu de cesse que d’alimenter les juridictions en contentieux et affaires de tous types autour du contrat et des relations contractuelles.

En droit, la catégorie de contrat commercial est inexistante. Le contrat aura la nature commerciale dès l’instant où il est conclu par un commerçant pour les besoins de son commerce. Ce caractère peut être partagé par les deux cocontractants et la convention est ainsi entièrement commerciale. Si la qualité de commerçant est unilatérale, alors la convention est mixte, comme le prévoit le droit.

Lorsque le contrat est commercial, il relève des règles particulières au commerce, qui présentent la particularité d’être moins rigoureuses pour ce qui est de la preuve ou de la compétence. Elles sont en contrepartie plus sévères, sur les questions de solidarité, que la règle civile.
Bien que la plupart des contrats commerciaux obéissent à des dispositions de droit spécifiques, il n’en demeure pas moins que ces contrats continuent de s’appuyer sur les principes fondamentaux du code civil.

Notre Cabinet d’avocats spécialisés en droit contractuel renseigne et donne des conseils juridiques à ses clients pour sortir rapidement d’un contentieux grâce à leur maîtrise des règles de droit.

Contrats commerciaux : procédure devant le tribunal judiciaire

Afin de mieux appréhender votre recours à notre cabinet d’avocats pour la résolution de votre litige en droit commercial et relations contractuelles, voici les principales étapes qui entourent la mise en œuvre d’une procédure au fond.

Votre avocat procède à la mise en demeure du débiteur d’exécuter ses obligations et demander les coordonnées de son Conseil habituel, sous un délai prédéfini. Cette mise en demeure devra également laisser transparaître une possible issue amiable à la résolution du litige, faute de quoi une procédure judiciaire sera engagée.

A ce stade, nos avocats précisent que selon l’article L 750-1 du code de procédure civil, certaines procédures doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, notamment dans les cas suivants :

• Pour les actions tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ;

• Pour les actions en bornage.

Si le dossier est suffisamment solide pour intenter une action, mais que certaines pièces essentielles font défaut, il est toujours possible pour votre avocat de saisir par voie de requête ou en référé le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 145 du cpc en demandant la production de pièces, éventuellement sous astreinte.
Toutefois la demande de production de pièces demeurera toujours possible sur le fondement de l’article 138 du cpc.

Dans le même ordre d’idée, s’il existe avant toute procédure au fond, un risque sur la solvabilité du défendeur, votre avocat peut alors décider de saisir le Juge de l’exécution de demandes de saisies conservatoires (art L. 511-1 et s. du Cpc ex.).

Par la suite, l’avocat procède à la rédaction de l’assignation, acte indispensable à la saisine du tribunal judiciaire, comme le prévoit le droit des contrats.

La première audience est une audience d’orientation durant laquelle :

• Il peut être clôturé et fixé les plaidoiries de l’affaire,

• Les parties peuvent être reconvoquées si un échange de conclusions s’avère nécessaire,

• Décider sur volonté des parties de procéder par dépôt de dossier, et que la procédure se déroule sans audience.

Toutefois, si l’audience connaît un taux de litige inférieur ou égal à 5 000 €, le droit des contrats prévoit que la procédure n’est plus écrite mais orale.

Comme réforme notable, la loi du 17 juillet 2019 a institué une nouvelle procédure accélérée au fond (488-1 du cpc) qui permet de disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais plus rapides. Le demandeur représenté, par son avocat, se voit alors attribué une date d’audience dite à bref délai, avec la nouveauté de ne plus avoir à justifier d’une urgence particulière.

Enfin, concernant le jugement, le droit des contrats impose que celui-ci soit notifié aux avocats et aux parties, ce qui ouvre les délais d’appel si le besoin est.

Contrats commerciaux : procédure devant le tribunal de commerce

Au stade de la pré-action, comme pour la procédure civile au fond, le droit des contrats prévoit un impératif de mise en demeure du débiteur d’exécuter ses obligations, faute de quoi une action sera intentée contre lui. Cela fait partie des prestations de services proposées par votre Conseil.

Il est également possible de faire signifier par voie d’huissier de justice une sommation interpellative pour tenter de constituer plus de preuves « négatives » du lien contractuel.

De la même manière que pour la procédure civile au fond, il est possible de saisir au préalable par voie de requête ou en référé, le Président du tribunal de commerce en demandant la production de pièces stratégiques, éventuellement sous astreinte.
Également, s’il existe un risque sur la solvabilité du débiteur, votre avocat pourra saisir le Juge de l’exécution pour demander la pratique de saisies conservatoires.

D’un point de vue procédural, depuis le 1er janvier 2020 et le nouvel article 853 du code de procédure civile, il existe désormais un principe de représentation obligatoire des parties par avocat, de préférence spécialisé en droit des contrats. La spécificité d’une procédure devant le tribunal de commerce réside dans l’oralité des débats, même si en pratique l’ensemble des parties, et notamment les avocats, échangent des écritures dans le cadre du respect de la contradiction.

Néanmoins, et contrairement au tribunal judiciaire, il n’existe pas de juge de la mise en état devant le tribunal de commerce, même si le juge qui instruit l’affaire joue un peu le même rôle ; il veille à la loyauté des débats, et décide du calendrier procédural. Toutefois, la différence est d’importance avec le juge de la mise en état puisque les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire ne sont pas susceptibles de recours (sauf celles relatives aux expertises et à l’extinction de l’instance).

Lorsque l’affaire apparaît être en état d’être jugée, une autre particularité que votre avocat vous expliquera est que le juge ne rendra pas d’ordonnance de clôture. Concernant le jugement, celui-ci est signifié aux avocats, et les délais de recours commencent à courir à compter de la date de réception.

Notre cabinet d’avocats spécialistes en droit des contrats vous accompagne

Les avocats de notre cabinet sont spécialisés en droit des contrats. Ils orientent et conseillent leurs clients professionnels ou particuliers, à tout moment, lors de la vie du contrat. Leur but est d’établir une relation de confiance avec leurs clients pour les aiguiller au mieux.

Les Conseils qui composent notre cabinet sont à votre service pour vous aider dès la rédaction du contrat, pour mieux le comprendre ou encore gérer un contentieux lié à un contrat déjà rédigé.