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Droit des contrats civils et commerciaux

Le phénomène de contractualisation de l’ensemble des rapports sociaux et économiques nécessite pour tout un chacun de maîtriser l’étendue de ses engagements, les nouveaux rapports institués, et le processus de sortie.

Ceci est d’autant plus vrai que la matière contractuelle se complique :

Le droit civil et commercial ont connu un phénomène de morcellement avec l’essor des contrats spéciaux : les contrats informatiques, les contrats bancaires, les contrats de distribution ect… ont contribué à rendre la règle de droit toujours plus élaborée.

Autant de nouvelles problématiques que les juridictions tâchent de résoudre, mais ce qui est souvent synonyme d’incertitude liée à l’aléa judiciaire, ce que précisément le contrat avait pour vocation d’éviter.

Ce paradoxe est de surcroit alimenté par la spécialisation de la matière contractuelle :

Aux anciennes applications des fameux vices du consentement, sont apparus de nouveaux challengers comme les « délais de réflexion », « les mesures d’information » et encore « les délais de rétractation », avec le noble objectif de protection du consommateur.

Ce qui est censé protéger a particulièrement complexifié la matière, et n’a finalement eu de cesse que d’alimenter les juridictions en contentieux de tout type.

Les contrats commerciaux :

Bien que juridiquement la catégorie de contrat commercial est inexistante, le contrat aura la nature commerciale dès l’instant où il est conclu par un commerçant pour les besoins de son commerce.

Ce caractère peut être partagé par les deux cocontractants et la convention est ainsi entièrement commerciale. Si la qualité de commerçant est unilatérale, alors la convention est mixte.

Lorsque le contrat est commercial, il relève des règles particulières au commerce, qui présente la particularité d’être moins rigoureuse pour ce que de la preuve ou de la compétence, mais en contrepartie plus sévère sur les questions de solidarité que la règle civile.

Bien que la plupart des contrats commerciaux obéissent à des dispositions spécifiques, il n’en demeure pas moins que ces contrats continuent de s’appuyer sur les principes fondamentaux du code civil.

 

Procédure au fond devant le tribunal judiciaire

Afin de mieux appréhender votre recours à l’avocat pour la résolution e votre litige, voici les principales étapes qui entourent la mise en œuvre d’une procédure au fond :

La phase de pré-action :

La mise en demeure du débiteur d’exécuter ses obligations et demander les coordonnées de son Conseil habituel, sous un délai prédéfini.

Cette mise en demeure devra également laisser transparaitre une possible issue amiable à la résolution du litige, faute de quoi une procédure judiciaire sera engagée.

A ce stade, il convient de préciser que l’article L 750-1 du code de procédure civil précise que certaine procédure doivent être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, notamment dans les cas suivants :

  • Pour les actions tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ;

  • Pour les actions en bornage.

A noter que si le dossier est suffisamment solide pour intenter une action, mais que certaines pièces essentielles font défaut, il est toujours possible de saisir par voie de requête ou en référé le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 145 du cpc en demandant la production de pièces, éventuellement sous astreinte.

Toutefois la demande de production de pièces demeurera toujours possible sur le fondement de l’article 138 du cpc.

Dans le même ordre d’idée, s’il existe avant toute procédure au fond un risque sur la solvabilité du défendeur, il est aussi possible de saisir le Juge de l’exécution de demandes de saisies conservatoires (art L. 511-1 et s. du Cpc ex.).

Par la suite, l’avocat choisi procède à la rédaction de l’assignation, acte indispensable à la saisine du tribunal judiciaire, en rappelant que ce type de procédure est écrite.

La première audience est une audience d’orientation durant laquelle :

  • Il peut être clôturé et fixé les plaidoiries de l’affaire,

  • Les parties peuvent être reconvoquées si un échange de conclusions s’avère nécessaire,

  • Décider sur volonté des parties de procéder par dépôt de dossier, et que la procédure se déroule sans audience.

Toutefois, si l’audience connait un taux de litige inférieur ou égal à 5.000 €, la procédure n’est plus écrite mais orale.

Comme réforme notable, la loi du 17 juillet 2019 a institué une nouvelle procédure accélérée au fond (488-1 du cpc) qui permet de disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais plus rapides. Le demandeur se voit alors attribué une date d’audience dite à bref délai, avec la nouveauté de ne plus avoir à justifier d’une urgence particulière.

Enfin, concernant le jugement, celui-ci est notifié aux avocats et aux parties, ce qui ouvre les délais d’appel si le besoin est.

 

Procédure au fond devant le tribunal de commerce

Au stade de la pré-action, comme pour la procédure civile au fond, il existe un impératif de mise en demeure du débiteur d’exécuter ses obligations, faute de quoi une action sera intentée contre lui.

Il est également possible de faire signifier par voie d’huissier de justice une sommation interpellative pour tenter de constituer plus de preuves « négatives ».

De la même manière que pour la procédure civile au fond, il est possible de saisir au préalable par voie de requête ou en référé, le Président du tribunal de commerce en demandant la production de pièces stratégiques, éventuellement sous astreinte.

Également, s’il existe un risque sur la solvabilité du débiteur, il est possible de saisir le Juge de l’exécution pour demander la pratique de saisies conservatoires.

D’un point de vue procédural, depuis le 1er janvier 2020 et le nouvel article 853 du code de procédure civile, il existe désormais un principe d’une représentation obligatoire des parties par avocat.

La spécificité d’une procédure devant le tribunal de commerce réside dans l’oralité des débats, même si en pratique l’ensemble des parties échangent des écritures dans le cadre du respect de la contradiction.

Néanmoins, et contrairement au tribunal judiciaire, il n’existe pas de juge de la mise en état devant le tribunal de commerce, même si le juge qui instruit l’affaire joue un peu le même rôle ; il veille à la loyauté des débats, et décide du calendrier procédural.

Toutefois, la différence est d’importance avec le juge de la mise en état puisque les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire ne sont pas susceptibles de recours (sauf celles relatives aux expertises et à l’extinction de l’instance).

Lorsque l’affaire apparaît être en état d’être jugé, une autre particularité est que le juge ne rend pas d’ordonnance de clôture.

Concernant le jugement, celui-ci est signifié aux avocats, et les délais de recours commencent à courir à compter de la date de réception.