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Follaw avocats

Droit civil et contentieux

Les avocats de l’équipe Follaw Avocats proposent leurs services dans l’accompagnement de sa Clientèle pour la résolution de leurs problématiques.

Pour cela, il existe différent moyen d’y parvenir, avec le souci majeur de privilégier l’efficacité et la rapidité de traitement. Ainsi, de la phase pré-contentieuse au contentieux, nous vous accompagnons dans la défense de vos intérêts.

Il vous est proposé un tour d’horizon des différents modes de résolutions de conflits, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité.

Les modes amiables de résolution des différends

Bien que trop souvent ignoré, les modes amiables de résolution des différends présentes des avantages certains en ce qu’ils permettent un traitement rapide du dossier, mais aussi une prévisibilité du montant des honoraires d’intervention.

Ainsi, selon la spécificité de l’affaire, la nature du litige et sa complexité, et du comportement des parties, l’avocat pourra proposer l’une des procédures suivantes :

  • Le processus collaboratif : consiste en un engagement contractuel des parties, en présence de tiers neutres, la solution négociée reposant sur la satisfaction mutuelle des intérêts en présence. Toutefois, ce processus n’a aucun effet légal sur les délais pour agir, et il faudra donc être vigilent sur les délais de prescription.

  • La procédure participative : permet aux parties d’œuvrer conjointement à la résolution amiable de leur différend, et en préparant l’instruction ou la mise en état de l’affaire.

A noter que cette procédure est obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur à 5.000 €.

L’assistance par un avocat est obligatoire, et doit répondre à des conditions de forme à peine de nullité.

Avant la saisine du juge, cette procédure emporte la suspension des délais de prescription.

Après la saisine du juge, la conclusion de la convention est une cause d’interruption de l’instance

  • La médiation (judiciaire ou conventionnelle) : processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec l’impartialité, compétence et diligence.

A noter que cette procédure est obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur à 5.000 €.

La médiation judiciaire est enfermée dans une durée de 3 mois renouvelable une seule fois, et provoque l’interruption des délais pour déposer les conclusions.

La médiation conventionnelle suspend le délai de prescription, et n’est pas enfermée dans un délai légal.

  • La conciliation : processus très proche de la médiation, par lequel les parties tente de parvenir à la résolution amiable de leur litige avec l’aide d’un tiers impartial et neutre.

Il est alors nécessaire de recourir à un à conciliateur de justice.

A noter que cette procédure est obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur à 5.000 €.

 

Les actes de procédure en première instance

Procédure au fond devant le tribunal judiciaire


Les procédures rapides

a) La procédure sur Requête

La procédure sur requête vise à l’obtention d’une ordonnance de justice lorsqu’il est justifié d’une urgence – sauf pour les procédures d’expertise consistant en l’obtention d’une preuve.

Dans ces conditions, la partie doit démontrer que l’efficacité des mesures requises exige le non-respect du contradictoire.

Le juge est alors saisi sur requête, et il lui est transmis l’intégralité du dossier.

b) La procédure de référé

L’ordonnance de référé est une décision provisoire dans les cas où la loi confère au juge, qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires, ce qui implique l’absence de toute saisine préalable du juge du fond – ce qui rendrait la saisine du juge des référés irrecevable.

Plusieurs procédures de référé sont possibles :

  • Le référé urgence : lorsqu’il existe des circonstances qui caractérise l’urgence ;

  • Le référé sauvegarde : en cas d’existence d’un trouble manifestement illicite, ou l’existence d’un dommage imminent ;

  • Le référé provision : lorsqu’il existe une obligation non sérieusement contestable ;

  • Le référé injonction : lorsqu’il existe une obligation non sérieusement contestable qui peut être une obligation de faire ;

  • Le référé probatoire : lorsqu’il existe un motif légitime d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour la constitution d’une preuve.

A noter que l’ordonnance de référé n’a pas d’autorité de la chose jugée au principal, et donc les décisions ne s’imposent pas au juge du fond.

L’ordonnance de référé est toutefois exécutoire de plein droit.


c) La procédure d’injonction de payer

L’injonction de payer peut-être demandée pour les créances civile ou commerciales, d’origine contractuelle ou statutaire.

Cette procédure prend la forme d’une requête adressée au greffe ou à tout mandataire, et doivent justifier que la créance est fondée en son principe.

Il n’existe pas de recours s’il est décidé le rejet total ou partiel de la requête.

En cas d’admission de la requête, le débiteur pourra s’opposer par voie de déclaration ou lettre recommandée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance – dans ce cas, l’affaire est portée devant la juridiction compétente.